Dossier préfecture

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Constitution du dossier d'acquisition et de renouvellement
de détention pour les armes de catégorie B

La demande d'autorisation est à adresser à la préfecture du lieu de domicile ou, pour les étrangers, du lieu de résidence en France par Lettre avec Accusé Réception :

 Sous-préfecture de Pontivy
 Pôle Armes
 Place Aristide Briand
 56300 Pontivy

Pour les renouvellements les dossiers doivent être envoyés avant les 3 derniers mois de la fin de l’autorisation.

Pièces à fournir dans tous les cas :

Doivent être joints au formulaire de demande d'autorisation Cerfa n°12644*04 (signé par le demandeur) :

  • Une pièce justificative d'identité en cours de validité ou, pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité
  • Une pièce justificative de domicile.
  • Une déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros, (si tableau page 2 du Cerfa insuffisant)
  • Un justificatif de détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte.
  • Un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales, (à demander à la mairie du lieu de naissance)
  • La licence de la saison sportive en cours, tamponnée par le médecin.
  • L'avis favorable de la fédération française de tir, (signé par le demandeur)
  • Les autorisations concernées par les renouvellements.
  • Pour les tireurs sportifs mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale,
  • Une enveloppe à votre adresse (pour le retour des autorisations)
    • format A5 affranchie en recommandée AR (5,70 €) : 1 autorisation d’achat.
    • format A4 suffisamment affranchie en recommandée AR si plusieurs renouvellements.

À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent fournir un certificat médical datant de moins d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police.